18 01 2013 : Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi relatif à l’archivage électronique

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 18 janvier 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Les membres du gouvernement ont adopté :

- le projet de loi relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

- le projet de règlement grand-ducal relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents.

Le projet de loi a pour objectifs :

de définir les conditions de dématérialisation d'originaux au sens de la loi et les conditions de conservation de copies et d’originaux numériques ;
de préciser les conditions dans lesquelles les copies peuvent bénéficier d'une présomption de conformité à l'original ;
de fixer les règles applicables à l'activité de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation.

Le projet de règlement grand-ducal remplace quant à lui le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du Code civil et 11 du Code de commerce. Ce dernier texte tout en n’excluant pas formellement l'archivage électronique, n'est cependant pas adapté aux besoins spécifiques de ce type d'archivage 25 ans après. Le nouveau texte fixe le détail des conditions auxquelles doivent satisfaire les copies, les règles à observer lors des processus de dématérialisation et de conservation des documents. Enfin il reprend de l'ancien texte les règles qui doivent être respectées lors de la copie par micrographie.