Luxembourg : nouvelle loi archivage « Une entreprise sans papier en toute sécurité ».

Étienne Schneider, ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, a présenté ce lundi le projet de loi relatif à l’archivage électronique. Cyril-Pierre Beausse, avocat à la Cour et chez Allen & Overy, nous explique quels vont être les impacts de cette loi pour la place financière et pour l’ensemble des entreprises, qui vont pouvoir dématérialiser leurs documents avec toute la sécurité juridique requise. Selon lui, ce nouveau cadre législatif va donner une longueur d’avance au Luxembourg sur la plupart des autres pays européens, grâce à une présomption de conformité à l’original.

 

Monsieur Beausse, quelle est l’importance de ce projet de loi. Quelles vont-être les conséquences pour les entreprises ?

« Ce projet de loi va largement bénéficier à la compétitivité de la Place. Maintenant, quand on crée une société au Luxembourg, cela peut-être une société totalement sans papier. Son administration peut être presque entièrement virtualisée. Cela est très profitable à tout le pays. Cela permet aux entreprises de se concentrer sur leur activité et de passer moins de temps à des tâches plus contraignantes, d’avoir des classeurs, des placards et autres. Ces principes déjà bien connus des entreprises sont étendus à la documentation juridique de l’entreprise. Jusqu’à présent, le Code Commerce, lui, imposait de conserver certaines documentations, comme les correspondances entrantes et sortantes, les inventaires, les justificatifs comptables…Tout cela pourra être dématérialisé, avec destruction de l’original dans des conditions de sécurité juridiques appréciables. Ce cadre-là existait déjà depuis 1986, mais les règles étaient très incertaines dans leur application que les entreprises s’en méfiaient. La nouveauté c’est de rendre à ces pratiques une sécurité juridique. Il ne restera plus grand-chose dans l’entreprise, hormis l’original du bilan et du compte de résultat et quelques actes notariés. Tout ça pourra tenir dans un cartable.

 

Tous les pays en font-ils autant dans ce domaine ?

« Non. La plupart des pays n’ont pas été jusqu’à prévoir une présomption de conformité à l’original. La copie numérique est présumée être valable jusqu’à preuve du contraire, à condition, bien sûr, d’avoir recours à un PSDC (Prestataire de services de dématérialisation ou de conservation, nouvelle activité créée par la loi, ndlr). Il y a donc un véritable renversement de la charge de la preuve, ce qui n’existait pas auparavant au Luxembourg et ce qui n’existe pas dans la plupart des pays. Sans cette présomption, les entreprises ont en fait peur de détruire les originaux, ce qui finalement plombe tout le processus. C’est le moment pour les entreprises d’imprimerie de se concentrer sur le numérique, d’opter pour la certification PSDC.

 

Qui peut devenir PSDC ?

Retrouvez la suite de l'interview dans son inétgralité sur Paperjam en cliquant sur le lien suivant : "Une entreprise sans papier en toute sécurité" 

 

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