Le texte complet du projet de loi archivage électronique

OBJECTIFS ET ENJEUX de LA LOI sur l'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE

Les objectifs principaux du projet de loi sont de moderniser les règles relatives à la dématérialisation de  certains  documents et la  conservation de ces  documents  sous forme numérique, ainsi que de créer l'activité de prestataire de services de dématérialisation  ou de conservation (PSDC).

Les enjeux sont multiples, ils visent à :

- reconnaître la valeur juridique des documents dématérialisés et, sous certaines conditions, présumer de leur conformité à l'original;

- établir un niveau d'exigence élevé afin d'assurer que les archives dématérialisées soient fiables et durables;

- et organiser l'activité de PSDC.

La reconnaissance de la valeur juridique des documents dématérialisés doit être garantie par la loi pour fournir aux détenteurs de documents dématérialisés la sécurité juridique et la confiance nécessaires au développement de l'archivage électronique.Dans ce contexte, deux points importants doivent être inscrits dans la loi. D'une part, les documents dématérialisés (etéventuellement conservés) par des PSDC, c'est-à-dire dans des conditions qui offrent des garanties suffisantes quant à leur conformité à l'original, doivent bénéficier d'une véritable présomption de conformité à l'original. D'autre part, les documents dématérialisés et conservés conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables  ne doivent pas être susceptibles d'être rejetés par le juge par le simple fait qu'ils se présentent sous forme électronique ou qu'il subsiste un original papier (comme cela ressort  aujourd’hui encore implicitement de l'article 1333 du Code civil).

Il apparait cependant nécessaire que, pour bénéficier d'une telle reconnaissance, le processus de dématérialisation et de conservation réponde à des exigences techniques et organisationnelles sérieuses quant à la fiabilité et la durabilité des archives. Ces exigences seront traduites par des critères fixés par règlement grand-ducal.

Enfin, les personnes morales qui auront une activité de dématérialisation ou de conservation pourront obtenir le statut de PSDC en se faisant certifier et en  notifiant leur certification à l’ILNAS. Ce principe vaut également pour les administrations publiques ou services de l’Etat ou des communes qui feront de l’archivage électronique au sein et pour le compte de l’Etat ou des communes. La validation de la notification par l’ILNAS et son inscription sur une liste ad hoc donneront aux entreprises concernées le droit d’utiliser le statut de PSDC et démontrerontleur sérieux en garantissant la mise en place et le maintien par ces derniers de procédures de dématérialisation ou de conservation répondant à un niveau d'exigence particulièrement élevé. Ces exigences seront  définies dans une règle technique d’exigences et de mesures pour la certification  des  PSDC qui devra être le plus proche possible des standards internationaux établis en la matière. Les documents dématérialisés ou conservés par un PSDC bénéficierontautomatiquement  de la présomption d'équivalence à l'original dématérialisé. Il convient de noter que diverses administrations et en premier lieu la Bibliothèque nationale et les Archives nationales,  sont,  de par leurs missions légales, d'ores et déjà appelées à procéder à ladématérialisation de documents et à la conservation de documents numérisés ou nés numériques. Ces documents ne sont pas concernés par la présente loi. Les administrations dont question peuvent néanmoins, en cas de besoin, bénéficier du nouveau cadre légal.

Les PSDC qui désireront prester ces services pour des acteurs du secteur financier devront demander un agrément en tant que prestataire du secteur financier  (PSF) auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Les 4 statuts actuels de PSF (articles 29-1à 29-4 de la loi relative au secteur financier (LSF)) ne couvrant pas ces nouvelles activités de dématérialisation et de conservation, deux nouveaux statuts de PSF y relatifs vont être créés par la présente loi (articles 29-5 et 29-6 de la LSF).

A noter finalement qu’il n’y a à ce jour pas de réglementation communautaire en matière de dématérialisation d’originaux papiers ou d’archivage électronique en général.