PSDC - Règle technique ILNAS version 1.3

La loi relative à l’archivage électronique dispose qu’une personne morale peut, si elle détient une certification selon les exigences et les mesures définies dans la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC), en regard de l’exécution de ses processus de dématérialisation ou de conservation, procéder à une notification auprès de l’Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Services (ci-après «ILNAS »), en vue d’obtenir le statut de « PSDC ».

Si les critères de vérification établis par la loi relative à l’archivage électronique et par le système qualité ad hoc de l’ILNAS (Département de la confiance numérique) sont validés, l’ILNAS procèdera à l’inscription de la personne morale concernée dans la liste des PSDC (précisant les processus relatifsà la certification) établissant ainsi le statut de « PSDC ». Tout événement ou incident significatif détecté et tout changement majeur relatif à la portée de la certification, doit obligatoirement être notifiéà l’ILNAS. Tout retrait, suspension ou non renouvellement de la certification entraîne de facto le retrait du statut de « PSDC ».Ce statut de « PSDC » demeure volontaire, sauf disposition réglementaire ou sectorielle l’imposant.

Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de télécharger le cahier complet version 1.3 des règles techniques éxigées par l'ILNAS pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) :

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