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Les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) selon l'ILNAS
La définition de PSDC selon la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC), est la suivante :
PSDC : Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation.
Statut attribué par l’ILNAS à une personne morale exerçant à titre principal ou secondaire, pour ses propres besoins ou dans le cadre de services proposés à ses clients, des processus de dématérialisation ou de conservation formellement reconnus par l’ILNAS comme conformes aux exigences et aux mesures définies dans la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC).
Par le terme « dématérialisation », il faut comprendre la numérisation des documents analogiques (non numériques) et le contrôle des résultats de la numérisation aussi longtemps que nécessaire. Un processus de dématérialisation doit donc être compris comme un processus composé de processus sous-jacents consistant à numériser des documents analogiques et à contrôler les résultats de la numérisation aussi longtemps que nécessaire.
Par le terme « conservation », il faut comprendre la création et la préservation d’archives numériques dans le temps. Un processus de conservation doit donc être compris comme un processus composé de processus sous-jacents consistant à créer et à préserver des archives numériques dans le temps.
Le statut de « PSDC »
La certification effective selon la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des PSDC de toute personne morale permet la demande du statut de « PSDC » à l'ILNAS, qui se décline de la manière suivante:
- PSDC-DC : prestataire de services de dématérialisation et de conservation.
- PSDC-D : prestataire de services de dématérialisation.
- PSDC-C : prestataire de services de conservation.
L'ILNAS reconnait formellement, via ce statut, la personne morale concernée en tant que «PSDC».
La personne morale certifiée doit être en mesure de garantir les résultats de l’exécution des processus de dématérialisation ou de conservation pour lesquels elle a obtenu la certification. Cela signifie que les documents numériques résultants de la numérisation des documents analogiques et les archives numériques seront reconnus comme conformes aux exigences et aux mesures de la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC).Ainsi une copie sera présumée être conforme à l’original lorsqu’elle sera certifiée comme telle par un Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation.
La règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) est applicable à toute personne morale publique ou privée, indépendamment de son type, de sa taille, de ses processus ou de ses activités, pour ses besoins internes ou dans le cadre de services proposés à ses clients.La règle technique a été définie à partir de normes internationales publiées et maintenues par l’Organisation Internationale de Normalisation (ci-après « ISO »).La règle technique doit donc être considérée comme un supplément à ces normes, amendant et complétant leur contenu spécifiquement aux processus de dématérialisation et de conservation.
Enfin, pour faciliter la gestion de la procédure pour l’obtention du statut de « PSDC », ILNAS a développé une documentation opérationnelle ad hoc sous la forme d'un système qualité Archivage électronique.
Retrouvez toute l'information sur le site de l'ILNAS en cliquant sur le lien suivant :