Loi sur l'archivage éléctronique 2.0 : les derniers tours de clés

«Notre intention est si possible d’adopter le projet de loi sur l’archivage électronique au printemps prochain», a expliqué, dans un entretien à paperJam.lu, le député LSAP Franz Fayot qui a été désigné rapporteur du texte à l’issue d’une réunion de la commission de l’Économie de la Chambre des députés, ce jeudi.

 

La semaine dernière, le ministre de l’Économie Étienne Schneider avait rappelé que l’ancrage de l’e-archiving dans le droit luxembourgeois figurait tout en haut de son agenda et de celle du gouvernement en vue de la diversification de la Place financière.

 

La réunion de la Commission de l’Économie n’a toutefois pas permis à ses membres d’examiner en profondeur le texte ni de discuter sur la réponse qu’ils entendent apporter au Conseil d’État, qui avait émis en octobre dernier une série d’oppositions formelles à l’adoption du projet de loi en l’état.

 

Les discussions sur le contenu et les aménagements possibles démarreront d’ici deux semaines. La commission de l’Économie devra au préalable évacuer deux autres projets de loi, également prioritaires: la réforme du code de la consommation et celle de l’Ilnas, l’Institut luxembourgeois de normalisation. La prochaine réunion du 23 janvier sera entièrement consacrée à ces deux projets.

 

L’archivage électronique est une des pistes de diversification de la place financière inscrite dans le programme du gouvernement de Xavier Bettel.

Sur le principe, le Conseil d’État appuie des deux mains le projet de loi destiné à octroyer une valeur probante à des documents sous format électronique et son objectif de simplification administrative. Les Sages avaient toutefois épinglé un certain nombre d’incohérences du texte et avaient formulé dans leur avis quatre oppositions formelles, qui devraient obliger les députés à améliorer la copie.

 

Neutralité financière

Une de leurs critiques avait trait à l’exclusion des documents administratifs du champ du projet de loi, alors que l’exposé des motifs laisse justement entrevoir que tous types de documents, quelle que soit leur provenance, tombaient dans le champ de la dématérialisation, des actes notariés aux extraits de l’état civil, en passant par les actes officiels.

 

Le Conseil d’État avait également mis en doute la prétendue neutralité financière du projet de loi sur l’archivage électronique, avancée par l’ancien gouvernement, puisque sa mise en place nécessiterait le recrutement de trois employés d’État de la carrière supérieure, en dépit du gel des embauches dans le secteur public.

 

L’une des oppositions formelles du Conseil d’État concernait le fait de réserver l’activité de prestataire de services d’archivage électronique aux seules personnes morales, en excluant que des personnes physiques puissent l’exercer. Ce qui est contraire, selon les Sages, à l’article 10bis de la Constitution sur l’égalité des citoyens devant la loi.